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Conditions générale de vente

1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations commerciales pour toute prestation de traiteur effectuée par la société N’JOYBOX – 899 575 211 R.C.S. Créteil, dont le siège est situé 2 place des érables 94470 BOISSY SAINT LEGER au bénéfice de ses clients (« Clients », ensemble les « Parties »). Nos CGV sont révisables à tout moment. La version applicable des CGV est celle en vigueur au jour de la Commande, telle que ci-après définie.

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît en avoir et déclare expressément les accepter dès lors qu’i clique sur le bouton « Accepter les CGV et payer ».

Les Parties conviennent que les éventuelles conditions d’achat du Client (ci-après « CGA ») sont inapplicables. A l’exception du devis émis par notre Société, tout document, clause ou condition particulière non signé des deux Parties est inopposable. Toute Commande implique de la part du Client l’acceptation des présentes CGV qui ont force de loi entre les Parties.

Notre Société se réserve la possibilité de refuser une Commande, ou de l’accepter sous réserve de conditions dérogatoires, en cas d’incident pour une ou plusieurs Commandes antérieures.

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée illégale pour quelque motif que ce soit, seule(s) la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites. Les Parties conviennent expressément que la Commande conclue entre les Parties est intégralement maintenue pour toutes les autres dispositions.

2 – Pleine capacité juridique du client

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.
Le Client est un consommateur c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

3 – COMMANDE

Par « Commande », il est entendu tout devis accepté et signé par le Client, pour lequel les arrhes et l’éventuel dépôt de garantie ont été réglés par ce dernier, concernant une ou plusieurs prestations (« Prestations ») proposées par notre Société et notamment :

  • La confections de plateau repas & produits alimentaires
  • La livraison de plateau repas & produits alimentaires.

3.1 Envoi par notre Société au Client d’une facture ou devis (cas particulier) détaillé comprenant notamment :

  • L’identification de la Prestation,
  • Le prix unitaire par Prestations,
  • Le montant total de la Commande,
  • Le montant des arrhes (acomptes)
  • Les délais de paiement,
  • Le coût du transport, si applicable,
  • L’adresse de facturation,
  • L’adresse de livraison,
  • La date de livraison des Prestations,
  • Le creneau de livraison

Toute commande passée sera enregistrée mais définitivement validée, traitée et livrée uniquement après réception de la totalité du règlement par paiement par carte bancaire. Le Client peut également passer commande par téléphone et est soumis à la même procédure que les commandes directement sur le "Site".

4 – ANNULATION, MODIFICATION

Rappel: il n'existe pas de droit de rétractation pour les produits frais et périssables.

4.1 – Annulation de la Commande

Le Client pourra annuler la Commande sous réserve de respecter un préavis minimum de vingt-quatre (48h) heures avant la date de livraison telle qu’indiquée sur la facture. En cas de respect de ce préavis, les arrhes seront intégralement restituées au Client dans un délai maximal de trente (30) jours virement.

Notre Société pourra annuler la Commande lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assurer les Prestations. Sauf cas de force majeure dûment justifié, notre Société reversera le montant légalement dû au Client dans un délai de quinze (30) jours à compter de l’annulation de la Commande.

Le Client doit être âgé de dix-huit (18) ans minimum pour effectuer une Commande. En cas de non-respect par le Client d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV, la Commande pourra être annulée par notre Société du fait du Client. Les arrhes versées seront alors intégralement conservées par notre Société.

4.2 – Modification de la Commande

Lorsque la commande a été validée et que le Client a oublié un ou plusieurs articles, il doit repasser une nouvelle commande.
En cas d’articles oubliés (le complément), le client peut prendre contact avec le site deux (2) heures maximums après sa première commande pour intégrer à celle-ci, la livraison de ce complément d’achat de manière gratuite. Ce complément doit être enregistré deux (2) heures maximums après la commande initiale.

5 – CONDITIONS FINANCIERES

Le prix des Prestations est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC).

5.1 – Paiement

Le site propose des produits en stock et des produits qui ne sont pas détenu en stock.
Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le Client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement.
Le Client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive sous la réserve visée à l’alinéa (4.1 Annulation, modification).
Toute commande par carte bancaire ou paypal n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par le Client et le Client est prévenu, par le centre de paiement, par un message à l’écran.

6 – Factures

Une facture est établie à chaque expédition.
Elle n’est pas envoyée par courrier électronique mais est disponible sous format numérique sur le Site.
Le Client a la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer, et de demander une édition papier de sa facture au Service Clients.

7 – Livraison des produits

La livraison de la commande ne peut se faire qu’après réception de l’intégralité du paiement du prix des produits et frais de transport.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s'engage donc à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande à l'adresse de livraison et non de facturation.

7.1 – Transfert de responsabilité

Le transfert des responsabilités au Client (notamment vol, perte, destruction, etc.) a lieu au moment de la remise des produits au Client. On entend par remise au Client (i) la remise en mains propres ou (ii) ou la remise auprès de toute personne mandatée par le Client ou (iii) la remise dans le lieu indiqué par le Client.
Le Client ou son mandataire devra émettre immédiatement toutes réserves relatives à la non-conformité des produits au livreur et fera une réclamation sur le site internet (en mentionnant son n° facture). Les produits non-conformes seront repris par notre Société et remboursés au Client dans un délai de quinze (30) jours.

En raison du caractère périssable des produits alimentaires, la responsabilité de notre Société ne pourra être engagée en cas d’absence du Client ou de son mandataire aux jours et horaires de livraison convenus, et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

7.2 – Litige réception

Pour rappel : En plus du fait que le Client choisit lors de sa commande son creneau horaire, un sms lui sera envoyé le jour j en début de creneau afin de lui indiqué precisement (dans un creneau réduit) le passage du livreur.

Procédure : Le Service Client du Vendeur contactera le Client afin de l'informer du passage du transporteur (heure exacte). Attention le livreur à pour consigne d’attendre sur place 10 minutes (avec pour preuve un appel à l’arrivé ainsi qu’au départ); il recevra également un mail du lui indiquant passage infructueux avec la possibilité de récupérer son plateau repas au siège de la société.

PS : Les articles non récupérés par le client avant 14h le même jour seront détruits.

8 – FORCE MAJEURE

Les Prestations pourront être annulées par le Client ou notre Société en cas de force majeure. Les Parties conviennent expressément que l’indisponibilité du lieu de livraison des Plateaux repas ne constitue pas un cas de force majeure. En revanche, sont notamment considérés comme un cas de force majeure les intempéries, manifestations, blocages des infrastructures routières ou des dépôts de carburant, et de manière générale, tout évènement répondant aux critères de la force majeure.

Les Parties conviennent que si l’équilibre contractuel était bouleversé en raison d’un cas de force majeure, au point de rendre dommageable pour l’une des Parties son exécution, chaque Partie peut prendre l’initiative d’en informer l’autre et de proposer des solutions alternatives.

Si l’empêchement est définitif et en l’absence d’accord entre les Parties, la ou les Commandes en cours sont résolues de plein droits, dans les conditions prévues à l’article 1351 du Code civil, nonobstant le remboursement des sommes déjà versées par le Client.

9 – POLITIQUE RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et au Règlement Général de l’Union Européenne sur la Protection des Données (RGPD), le responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles est la société N’JOYBOX, telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes CGV.

Pour toute question ou requête concernant la protection des données personnelles traitées par notre Société, le responsable de la protection des données peut être contacté via l’adresse e-mail suivante :contact@njoybox.fr ou encore par courrier à l’adresse suivante : N’JOYBOX – 2 place des érables 94470 BOISSY SAINT LEGER. Notre Société répondra dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande ; ou si besoin dans un délai de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Les données personnelles qui peuvent être traitées par notre Société sont les suivantes : Nom, Prénom, Numéro et nom de rue, Ville, Code Postal, Téléphone, Adresse de messagerie électronique avec pour finalités le traitement, l’exécution de la Commande et l’information commerciale.

Les traitements ont pour fondement l’exécution des Commandes entre notre Société et ses Clients ou le respect de toute obligation légale le cas échéant ; conformément à l’article 6 (b) et (c) du RGPD. Le traitement des données personnelles du Client est ainsi nécessaire à la bonne exécution des Commandes, sans lequel celles-ci ne sauraient être exécutées. Le refus du traitement ou l’opposition à celui-ci par la personne concernée peut entraîner le refus de la Commande.

La conservation et le traitement des données auront lieu pour la durée nécessaire aux relations contractuelles entre notre Société et ses Clients concernés. Le cas échéant, la durée pourra être celle imposée par toute obligation légale. Cette durée de conservation est stipulée sous réserve de l’exercice conforme des droits des personnes concernées, énumérés ci-dessous.

Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, les Clients concernés par le traitement disposent des droits suivants à l’égard de leurs données :

  • un droit d’accès aux données traitées
  • un droit de rectification et de mises à jour des données erronées
  • un droit d’opposition au traitement des données traitées
  • un droit d’effacement des données traitées
  • un droit de limitation du traitement effectué des données
  • un droit à la portabilité des données traitées

Il est rappelé que la transmission de données personnelles n’exclut pas l’éventualité d’une atteinte ou d’un accès illicite aux données personnelles. Néanmoins, et pendant toute la durée de conservation des données personnelles ci-dessus mentionnées, notre Société met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles des Clients est strictement limité aux employés et préposés de notre Société, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires à la bonne exécution des relations contractuelles ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec les clients, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser conformément à la réglementation en vigueur. En dehors des cas énoncés ci-dessus, notre Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à l’article 5 du RGPD, les données collectées et traitées sont proportionnées, pertinentes et limitées vis-à-vis des finalités qui leurs sont attribuées.

Le Client est en droit de présenter toute réclamation relative aux traitements de ses données auprès des autorités compétentes, dont notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

10 – Litiges

Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à N’JOYBOX pour trouver une solution amiable. À défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions françaises compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une solution amiable. Le tribunal de référence sera le Tribunal de Paris en premier choix et le Tribunal du Val de Marne en second choix.